CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DE SERVICES
version 2.2 du 16 octobre 2017
TABLE DES MATIERES
ARTICLE 1. MENTIONS LEGALES
ARTICLE 2. PREAMBULE
ARTICLE 3. DEFINITIONS
ARTICLE 4. ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION
ARTICLE 5. OBJET
ARTICLE 6. DESCRIPTION DE LA PLATEFORME ET DES SERVICES FOURNIS
ARTICLE 7. DROIT D’AUTEUR ET PROPRIETE INTELLECTUELLE
ARTICLE 8. ENGAGEMENTS DE L’UTILISATEUR
ARTICLE 9. RESPONSABILITE DE POMA
ARTICLE 10. DONNEES PERSONNELLES
ARTICLE 11. Lien hypertexte et Gestion des cookies
ARTICLE 12. Non-validité partielle
ARTICLE 13. Non-respect des conditions générales d’utilisation
ARTICLE 14. Loi applicable et juridiction compétente
ARTICLE 1. MENTIONS LEGALES
Le site https://poma.upilot.academy, ainsi que l’ensemble des URL liées, est
exploitée par la société POMA, Société par Actions Simplifiée au capital
de 2.000.000 euros, dont le siège
social est situé 109 rue Aristide Bergès, 38340 Voreppe, immatriculée au
Registre du Commerce et des Sociétés de Grenoble sous le numéro 055 501
902, ci-après désignée « POMA ».
Cette plateforme est hébergée par :
GANDI SAS
63-65 boulevard Massena
75013 Paris
FRANCE
immatriculée sous le numéro 423 093 459 RCS PARIS
N° TVA Intracommunautaire : FR81423093459
Téléphone : +33.(0) 1 70 37 76 61
Télécopie : +33.(0) 1 43 73 18 51
L’hébergement de la plateforme est géré par la société XPERTeam, ci-après désigné le « Prestataire »
Dont le siège social est au 63 rue Marius Aufan
92300 Levallois Perret
Paris - France
Tel : + 33 1 5570 2828
www.xperteam.fr
Contact : Thomas Etienne - Consultant formation
ARTICLE 2. PREAMBULE
POMA, dans le cadre de son devoir d’information et de conseil, a mis à
la disposition du Client une proposition commerciale et/ou de la
documentation présentant le service dont le
Client reconnait avoir pris connaissance. Il appartient au Client,
notamment sur la base de ces informations, de s’assurer de l’adéquation
du service à ses besoins propres. A cette
fin, le Client peut, préalablement à l’acceptation du contrat de mise à
disposition des outils UPilot, demander à POMA toute information
complémentaire et/ou d’assister à une
démonstration supplémentaire, à défaut de quoi le Client reconnait avoir
été suffisamment informé.
ARTICLE 3. DEFINITIONS
Pour l’exécution des présentes conditions
générales d’utilisation, les termes suivants doivent être entendus dans
le sens défini ci-dessous :
CLIENT : désigne la
personne morale ou la personne physique, co-contractante de POMA,
intervenant dans le cadre de son activité professionnelle, commerciale,
industrielle,
artisanale ou libérale.
UTILISATEUR : désigne une
personne physique faisant partie du personnel POMA ou de ses filiales,
du personnel du Client, ou un système logique ou physique,
étant habilité à utiliser la plateforme de formation en ligne
(e-Learning).
E-LEARNING : l’e-Learning,
l’e-Formation ou formation en ligne, désignent l’ensemble des solutions
et moyens permettant l’apprentissage et le développement des
connaissances par des moyens électroniques, en utilisant les nouvelles
technologies multimédias de l'Internet, pour améliorer la qualité de
l'apprentissage en facilitant
d'une part l'accès à des ressources et à des services, d'autre part les
échanges et la collaboration à distance.
LMS : de l’anglais «
Learning Management System », désigne un logiciel web, dédié à la
formation en ligne. Il permet d’assurer le suivi du parcours pédagogique
d’un utilisateur et le développement de ses connaissances.
DONNEES PERSONNELLES :
désigne les données à caractère personnel, au sens de l’article 4, du
règlement général sur la protection des données UE 2016/679, que POMA ou
le
Client collecte dans les cadre de l’utilisation de la plateforme par
l’utilisateur.
Ces termes s’entendent aussi bien au singulier comme au pluriel.
ARTICLE 4. ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION
L’utilisation de cette Plateforme implique l’acceptation pleine et
entières des présentes conditions générales d’utilisation. L’Utilisateur
reconnait être parfaitement informé
du fait que l’accord de ces présentes Conditions Générales d’Utilisation
résulte de sa seule acceptation en ligne lors de sa première connexion.
Les présentes Conditions Générales
d’Utilisation s’appliquent aussi bien aux Clients qu’aux salariés du
groupe POMA.
L’Utilisateur ainsi que le Client déclarent avoir la pleine capacité
juridique leur permettant de s’engager au titre des présentes Conditions
Générales d’Utilisation.
Ces Conditions Générales d’Utilisation sont susceptibles d’être
modifiées ou complétées à tout moment, les Utilisateurs de la Plateforme
sont donc invités à les consulter de
manière régulière en cliquant sur les liens correspondants.
L’acceptation des présentes conditions par voie électronique à entre les parties, la même valeur juridique que l’accord papier.
ARTICLE 5. OBJET
POMA s’engage à fournir un accès à sa Plateforme de formation en ligne,
au Client, ainsi qu’aux salariés du groupe POMA qui en ferait la
demande.
ARTICLE 6. DESCRIPTION DE LA PLATEFORME ET DES SERVICES FOURNIS
a. Services proposés
POMA exploite une plateforme e-Learning, désignée « Plateforme »,
donnant accès aux Utilisateurs à une base de connaissances présentée
sous forme de cours, segmentés en leçons,
constituant une formation en ligne, ainsi qu’à un suivi personnalisé,
afin de leur permettre d’être opérationnels sur les différents sites
d’interventions.
L’utilisation de la Plateforme permet de suivre l’avancement de
l’utilisateur dans son parcours de formation en ligne, ainsi que de
l’évaluer à l’aide de questionnaires
préliminaires, intermédiaires et finaux.
i. Services proposés aux Clients
En contrepartie du paiement d’un abonnement, l’Utilisateur aura la
possibilité d’avoir accès à l’un des programmes de formation proposés
par POMA pour son secteur
professionnel et bénéficiera de l’accès au service pendant une durée
déterminée fixée entre POMA et le Client, dans le contrat initial avec
le Client ou par le biais d’une
proposition commerciale remise au Client.
En parallèle, POMA offre la possibilité au Client de suivre en direct
les progrès de ses Utilisateurs en lui offrant un accès aux résultats
des évaluations et au nombre
de connexions à chaque leçon des dits Utilisateurs.
Les tarifs qui correspondent aux différents programmes de formation
professionnelle sont détaillés dans le contrat initial négocié avec le
Client ou par le biais d’une
proposition commerciale remise au Client.
La durée de formation est déterminée à la date d'inscription mais pourra
être prolongée à titre exceptionnel à la demande écrite du Client, et
après acceptation de POMA.
Cette prolongation pourra donner lieu à la rédaction d'un nouveau devis
qui devra être validé par le Client.
POMA se réserve le droit de modifier ses tarifs sans préavis. Seuls les
nouveaux contrats et ceux faisant l'objet d'une modification ou
prolongation de la part du Client
pourront alors être affectés par ce changement tarifaire, sous réserve
de l’acceptation du Client.
ii. Services proposés aux salariés du groupe POMA
POMA propose également un accès gratuit aux formations disponibles sur
la Plateforme pour les salariés POMA qui en font la demande.
b. Accès à la plateforme
Pour accéder à la Plateforme, l’Utilisateur doit disposer d’un identifiant composé d’un identifiant et d’un mot de passe.
L’Utilisateur à la possibilité de s’inscrire à la plateforme via le
formulaire proposé sur la page de connexion, sous réserve de validation
de la part de POMA
POMA communiquera au Client ou directement à l’Utilisateur dans la
mesure du possible, un mot de passe unique que devra utiliser
l’Utilisateur lors de sa première connexion. Ce mot de passe à usage
unique devra être changé par l’Utilisateur pour les connexions
suivantes.
En cas de perte de mot de passe, à la demande du Client, POMA en communiquera un nouveau.
Une fois inscrit à l'un de nos programmes de formation proposant un
accès à la Plateforme, l’Utilisateur pourra accéder, par Internet,
24h/24 et 7j/7, aux cours et/ou aux exercices sélectionnés par POMA et
correspondant à la formation choisie. L’accès est possible depuis
n'importe quel ordinateur connecté à Internet sous réserve que celui-ci
soit équipé d’une configuration minimale.
i. Configuration minimale pour l’accès à la plateforme
- Système d’Exploitation : Windows 10
- Processeur : Processeur 1 GHz ou plus rapide ou SOC
- RAM : 1 Go pour système 32 bits – 2 Go pour système 64 bits
- Résolution d'écran : 1024x768 minimum
ii. Configuration minimale pour l’accès à l’entraineur à procédure et au simulateur
- Système d’Exploitation : Winbdows 10 -64 bits
- Processeur : Intel Core i5-6400T (quad-core, 2.2 GHz, turbo 2.8 GHz)
- RAM : 16 Go
- Carte graphique : NVIDIA GeForce GTX 1070
- Mémoire vidéo : 8 Go
- Espace disque : 250 Go SSD
Chacune des connexions est enregistrée.
Le Client et l’Utilisateur s’engage à ne pas
distribuer, exploiter à des fins commerciales, mettre à la disposition
de tiers ou louer la Plateforme et tout le contenu
fourni par POMA.
c. Activation/Désactivation et suppression du compte
POMA se réserve le droit de supprimer un compte Utilisateur s’il estime
que le dit Utilisateur n’a pas respecté les termes des présentes
conditions d’utilisation ou
pour tout autre motif légitime.
A l’expiration de l’abonnement du Client, POMA désactivera le compte de
l’Utilisateur, bloquant ainsi l’accès au service de la Plateforme. Cette
action de désactivation
permet de conserver les données de formation de l’Utilisateur,
permettant au dit Utilisateur de retrouver ses données en cas de
réactivation du compte par POMA lors d’une
nouvelle demande de formation.
d. Interruption ou arrêt de la plateforme
POMA se réserve le droit, sans préavis, de suspendre temporairement
l’accès à tout ou partie de la Plateforme pour des raisons techniques
liées notamment à la nécessité de
mettre à jour cette dernière, de la modifier, d’en assurer la
maintenance et, de manière générale, pour toute autre cause technique
et/ou organisationnelle.
POMA, s’efforcera alors de communiquer préalablement aux Utilisateurs et
au Client les dates et heures des interventions, de limiter le temps de
l’interruption de la Plateforme au strict minimum et de prolonger
l’accès au module pour une durée correspondant à celle de l’interruption
de service.
Le Prestataire s’engage à remédier à tout dysfonctionnement technique
dans un délai variant de 2 à 5 jours ouvrables. Passé ce délai, POMA
prolongera la durée d’accès au module pour une période correspondant à
celle de l’indisponibilité.
Néanmoins, POMA ne saurait être tenue pour responsable des difficultés
de connexion en cas de rupture de l’accès internet ou de rupture de la
connexion notamment due :
- À un cas de force majeure ;
- À des coupures de courant ;
- À des interruptions liées aux prestataires, hébergeurs et fournisseurs d’accès.
Le Client s’engage à ne pas réclamer d’indemnité à ce titre et déclare
par ailleurs accepter tant les caractéristiques que les limites du
service fourni par POMA.
Cette Plateforme est mise à jour régulièrement.
ARTICLE 7. DROIT D’AUTEUR ET PROPRIETE INTELLECTUELLE
La Plateforme doit être considérée comme un tout indissociable. Les
informations y figurant sont réservées à un usage exclusivement
professionnelet ne peuvent être en tout ou
partie ni reproduites, ni communiquées. L’ensemble des données (textes,
sons ou images) figurant sur les pages de la Plateforme sont la
propriété exclusive des entités du
groupe POMA ou de leurs partenaires.
Toute reproduction, représentation ou diffusion, à des fins autres que
professionnelles , en tout ou partie du contenu de la Plateforme sur
quelque support ou par tout
procédé que ce soit est interdite. Le non-respect de cette interdiction
constitue une contrefaçon susceptible d’engager la responsabilité civile
et pénale du contrefacteur.
Le téléchargement ou toute autre forme de copie d’un logiciel ou
d’informations, documents présents sur la Plateforme ne confèrent aucun
droit sur ceux-ci. L’Utilisateur ne peut ni reproduire (en tout ou
partie) ni transmettre (électroniquement ou de quelque autre manière),
ni modifier, ni utiliser la plateforme à des fins publiques ou
commerciales, ni créer des liens avec celui-ci, sans l’autorisation
écrite préalable de POMA. Les informations et documents diffusés sur la
Plateforme sont la propriété exclusive de POMA et de leurs titulaires
respectifs.
ARTICLE 8. ENGAGEMENTS DE L’UTILISATEUR
En acceptant, sans réserve, ces Conditions Générales d’Utilisation,
l'Utilisateur atteste sur l'honneur avoir suivi sa formation sans aide
extérieure.
Les Utilisateurs de la Plateforme s’engagent à respecter les lois et
règlements en vigueur notamment les lois relatives à la propriété
intellectuelle et industrielle, à l’informatique et aux fichiers et au
droit de la vie privée. Toute utilisation des données de la Plateforme à
d'autres fins (notamment commerciales) sera sanctionnée par l'exclusion
sans préavis des Utilisateurs concernés, sans préjuger d’éventuelles
procédures disciplinaires ou poursuites pénales.
L’identifiant et le mot de passe de l'Utilisateur, sont strictement
personnels, confidentiels et non cessible. L'emploi des données
personnelles d'accès par une personne autre que l'Utilisateur altérerait
les données relatives au suivi de l'Utilisateur et le programme de
formation pourrait se révéler inefficace.
En cas de cession ou de partage constatés des identifiants, POMA se
réserve le droit de suspendre l’accès à la Plateforme, sans indemnité ni
préavis.
ARTICLE 9. RESPONSABILITE DE POMA
a. Qualités des Informations
POMA s’efforce de fournir sur la Plateforme les informations et
formations aussi précises et complètes que possibles. Toutefois, POMA ne
pourra pas être tenu responsable
des omissions, inexactitudes et des carences dans la mise à jour, la
présence d’informations erronées qu’elles soient de son fait ou de fait
du tiers partenaire qui lui
fourniraient ces informations.
Par ailleurs, les renseignements figurant sur la Plateforme ne sont pas
exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications pouvant être
apportées depuis leur mise en
ligne.
POMA se réserve le droit de refuser, supprimer un contenu qu'elle
jugerait offensant, discriminatoire, inapproprié ou non conforme à la
législation en vigueur.
b. Sécurisations informatiques et techniques
Le Prestataire s'engage à protéger la confidentialité des données des
Utilisateurs. Il utilise plusieurs technologies et procédures de
sécurité pour protéger vos données personnelles contre les accès,
utilisations et divulgations non autorisés.
Si les comptes et les données personnelles sont protégés par mot de
passe, il incombe à l’Utilisateur d'assurer la confidentialité de ce
dernier. Cette information ne doit être communiquée à personne.
Si l’ordinateur est partagé, l’Utilisateur ne doit pas oublier de se
déconnecter avant de quitter la Plateforme, afin d’éviter et d'interdire
l'accès aux informations à tout autre utilisateur.
Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers des sites web dont les
contenus restent sous la seule responsabilité des exploitants et
titulaires de ces sites.
POMA décline, en conséquence, toute responsabilité dans le cas où le
contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales et
réglementaires en vigueur.
ARTICLE 10. DONNEES PERSONNELLES.
a. Collectes d’informations
A l’occasion de l’utilisation de la Plateforme, peuvent être recueillies les informations suivantes :
- URL des liens par l’intermédiaire desquels l’Utilisateur a accédé à la Plateforme
- L’adresse du protocole internet de l’Utilisateur ;
- Les données personnelles inscrites lors de l’inscription telle que le nom, prénom, âge, adresse mail et mot de passe ;
- Données connexion et navigation sur la plateforme ;
- Les résultats obtenus des différentes formations.
POMA est susceptible d'accéder à des
informations concernant l’Utilisateur ou de les divulguer, y compris le
contenu de vos communications, dans le but de :
Se conformer à la loi ou répondre à des demandes émanant des autorités
judiciaires ;
Protéger les droits et les intérêts légitimes des Utilisateurs,
notamment l'application des accords qui encadrent votre utilisation des
services ; ou
Si l'accès à vos informations ou la divulgation de vos informations sont
indispensables à la protection de la sécurité personnelle des employés
POMA ou de son Client. Dans ce même cadre de protection, nous pouvons
également aller jusqu’à la suspension de vos accès.
En tout état de cause, POMA ne collecte des
informations personnelles relatives à l’Utilisateur que pour le besoin
de certains services proposés par la Plateforme.
L’Utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause,
notamment lorsqu’il procède à la saisie par lui-même. Il est par
ailleurs précisé à l’Utilisateur si ces
informations sont obligatoires ou non lors l’inscription.
b. Droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles
Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi
78-77 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux
libertés, tout Utilisateur d
ispose d’un accès aux données le concernant, en effectuant sa demande
écrite et signée, accompagnée d’une copie d’un titre identité avec
signature du titulaire, en précisant
l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
L’Utilisateur peut exercer ce droit en envoyant sa demande par courriel à
l’adresse mail suivante : Upilot@poma.net ou par voie postale à
l’adresse suivante : POMA, à
l’attention du Responsable Formation, 109 rue Aristide Bergès, 38340
VOREPPE, FRANCE
Ces données sont utilisées purement à des fins statistiques et au suivi
de la progression dans l’apprentissage de l’information par
l’Utilisateur. Elles ne font l’objet
d’aucune vente ou cession à un quelconque tiers.
Les données de l’Utilisateur concernant sa formation notamment le nombre
de connexion, les résultats de sa formation peuvent être accessibles
sous condition au Client et
notamment au responsable direct de l’Utilisateur afin que ce dernier
puisse évaluer l’évolution de la formation de son employé.
Cependant, en aucun cas le Client pourra avoir accès aux identifiants et
aux mots de passe de l’Utilisateur ou toute autre donnée qui n’a pas
pour but de constater
l’évolution de son salarié.
POMA fait appel à des sociétés qui fournissent des services pour son
compte, par exemple le l'assistance, l'hébergement de la Plateforme. Ces
prestataires de services n'ont
accès qu'aux données personnelles dont elles ont besoin pour fournir le
service. Ces sociétés ont accès à des informations anonymes relatives au
nombre de connexions du site
uniquement à des fins statistiques. Il leur est demandé de respecter la
confidentialité de ces informations, qu'elles ne doivent en aucun cas
utiliser à d'autres fins.
POMA indique que ces données peuvent faire l’objet d’un transfert hors
UE au sens de la CNIL, dans le sens où ces données collectées par POMA
peuvent être transmises aux
Clients afin qu’ils puissent suivre la formation de ses employés.
b. Déclaration CNIL
La Plateforme est déclarée auprès de la Commission Informatique et
Libertés (CNIL-France) en application de la loi n°78--17 du 6 janvier
1978 relative à l’informatique,
aux fichiers et aux fichiers et aux libertés sous le numéro tBy1894462c.
Les informations nominatives communiquées dans les formulaires ou
questionnaires en ligne renseignées par les Utilisateurs sont
obligatoires pour leur traitement. Elles ne sont
communiquées à des tiers que pour satisfaire aux obligations.
ARTICLE 11. Lien hypertexte et Gestion des cookies
La plateforme contient un certain nombre de liens hypertextes vers
d’autres sites. Cependant, POMA n’a pas la possibilité de vérifier le
contenu des sites ainsi visités,
et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait.
La navigation sur la Plateforme est susceptible de provoquer
l’installation de cookie(s) sur l’ordinateur de l’Utilisateur afin de
faciliter la navigation sur la Plateforme.
Les Utilisateurs de la Plateforme reconnaissent avoir été informés de
cette pratique et autorisent POMA à l’employer.
ARTICLE 12. Non-validité partielle
Si une ou plusieurs stipulations des Conditions Générales d’Utilisation,
sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application
d’une loi, d’un règlement ou
à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les
autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
ARTICLE 13. Non-respect des conditions générales d’utilisation
Le non-respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation pourra
entraîner sans préavis la suspension du compte de l’Utilisateur et des
données qui y sont associées.
ARTICLE 14. Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation sont régies par la loi
française. En cas de différend et à défaut d'accord amiable, le litige
sera porté devant le
Tribunal de Commerce de Grenoble.
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation peuvent faire l’objet
de traduction dans d’autres langues. Il est entendu qu’en cas de
contradictions avec la version
française, celle-ci prévaudra.